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Amendement N° 125 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 93 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Retailleau, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 24 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?
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