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Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, Retailleau, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 6
Après les mots :
une association de défense des consommateurs
insérer les mots :
dûment saisie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel.
L’association de défense des consommateurs ne saurait de sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.
C’est pourquoi l’association doit être dûment saisie par les consommateurs qui seront amenés à constituer le groupe soumis à l’examen du juge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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