Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)

Consommation

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Gérard César Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gérard Cornu Photo de Jean-François Husson 

Alinéa 6

Supprimer les mots :

similaire ou

Exposé Sommaire :

L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.

Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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