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Amendement N° 139 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Husson, Retailleau, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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