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Amendement N° 146 rectifié (Tombe)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation.
Exposé Sommaire :
La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l’offre de crédit renouvelable en application de l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Il convient donc de renvoyer au décret les précisions visées, s’agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d’amortissement, ainsi que des hypothèses de délais de remboursement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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