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Amendement N° 169 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Alinéa 27
Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
et collective
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative, mais pas suffisante, les données détenues par les professionnels sur certains consommateurs étant obsolètes.
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