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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Consommation
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Aïchi, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. - Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.
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