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Amendement N° 96 (Retiré)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.
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