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Amendement N° 14 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’explique par son texte.
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