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Amendement N° 2 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l'efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.
Exposé Sommaire :
L'évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises quant au fonctionnement concret de ce dispositif.
Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre 2013, "la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques."
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