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Amendement N° 8 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
I.- Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, d’une enquête préliminaire
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
Exposé Sommaire :
Alors que la Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation ”en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un juge”, le projet de loi met en place un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en oeuvre, pendant un délai de 15 jours, sans aucun contrôle du juge.
Se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable pour des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais pas dans le cadre d'enquêtes préliminaires ordinaires. Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que posées par la Convention européenne des Droits de l'Homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en oeuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de 15 jours.
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