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Amendement N° 11 (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Collombat.

Texte de la commission N° 291 (2013-2014) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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