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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)
Remplacer les mots :
charte de l'élu local
par les mots :
charte des droits et devoirs de l'élu local
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans son appellation le contenu de la charte. Dans le texte issu de la commission, cette charte contient uniquement des devoirs, nous vous proposons un amendement visant à lui reconnaitre au moins un droit inhérent à sa fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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