Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2014 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte. Le droit à une information régulière et à un délai suffisant pour prendre connaissance des dossiers de sa collectivité avant de prendre une décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.