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Amendement N° 19 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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