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Amendement N° 21 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Texte de la commission N° 291 (2013-2014) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 5 bis

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23

I - Avant les mots :

Les membres du conseil

insérer les mots :

Sur leur demande,

II - Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

dont le taux ne peut être inférieur à 3 %

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet :

- de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation ;

- de fixer un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.

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