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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 85
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'agence de la GUL peut transmettre des données aux observatoires des loyers.
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