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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 86
1° Après les mots :
à sa demande,
insérer les mots :
l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et
2° Remplacer les mots :
allocations de
par les mots :
aides personnelles au
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des organismes payeurs le bénéfice par les locataires des aides personnelles au logement. Les centres de gestion agréés pourront alors s'assurer du versement en tiers payant auprès du bailleur.
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