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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 92
1° Remplacer les mots :
du régime d'indemnisation spécifique
par les mots :
des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au deuxième alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II
2° Compléter l'alinéa par les mots :
dans des conditions définies par décret
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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