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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 95
Remplacer les mots :
au remboursement des
par les mots :
aux sommes correspondant aux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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