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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 97
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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