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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 98
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les cas de renouvellement ou d'un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il vise à indiquer qu'un contrat d'ores et déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL ne donne pas lieu, lors de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant, à l'application du délai de carence de six mois.
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