Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ;
- préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.