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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 43
I. Première phrase
Après les mots :
dans le contrat
insérer les mots :
de syndic
II. Seconde phrase
après le mot :
rémunération
insérer les mots :
fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat de syndic.
Cette rémunération doit être fixée par le biais d'une résolution discutée en assemblée générale avant chaque opération de travaux.
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