Amendement N° COM-111 (Adopté)

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

a) Après la première occurrence du mot : "époux", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité." ;