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Amendement N° COM-112 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 5

I. Alinéa 7

Remplacer les mots :

quatrième à douzième

par les mots :

neuvième à dix-neuvième

II. Alinéa 12

Remplacer les mots :

quatrième à douzième

par les mots :

neuvième à dix-neuvième

III. Alinéa 13

Remplacer les mots :

les trois premiers alinéas

par la référence :

le 1°

IV. Alinéa 15

Remplacer les mots :

quatrième à onzième

par les mots :

neuvième à dix-neuvième

V. Alinéa 19:

remplacer les mots :

les trois premiers alinéas

par la référence :

le 1°

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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