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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts
par les mots :
mentionnées au I de l'article 17
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle
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