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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La présence ou l'absence ne peut être invoquée
par les mots :
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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