Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 63
A l’alinéa 63, après les mots : «donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime», insérer les mots :
« de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture régionale ou départementale, des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rurale, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le régime dérogatoire à l’article 122-2 ne puisse se faire que sur l’accord du préfet, après l’avis de la commission départementale de consommation d’espaces agricoles (CDCEA).
Si l’avis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée d’espaces, celui de la Chambre d’agriculture et des autres organisations agricoles du territoire (ONVAR et OPA à vocation générale) doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles.
De même, l’avis de la commission des sites doit être maintenu, du fait de ses compétences spécifiques en matière d’espaces naturels et de paysages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.