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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 49, troisième phrase
Remplacer les mots :
six mois après la décision définitive de la juridiction ou six mois après
par les mots :
la décision définitive de la juridiction ou
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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