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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéas 54 et 55
Supprimer cet alinéas
Exposé Sommaire :
Suppression d'alinéas inutiles
La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour le dernier alinéa du II de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation correspond... au droit actuel.
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