Amendement N° COM-125 (Adopté)

Alinéa 125

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés:

"V. - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :

"1° Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : "au b de l'article 17" sont remplacés par les mots : "aux II ou III de l'article 17" ;

"2° Au second alinéa de l'article 30, les mots : "au d de l'article 17" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 17-1" ;

"VI. - Au premier alinéa de l'article L. 321-11-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "au c de l'article 17" sont remplacés par les mots : "à l'article 17-2".