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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi qu'à ceux
par les mots :
ainsi que de ceux
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin
par les mots :
Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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