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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
II. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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