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Amendement N° COM-129 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 3

I. Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sur les territoires soumis au I

par les mots :

Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

sur les zones dans lesquelles

par les mots :

dans les zones où

III. Alinéa 32

Remplacer les mots :

Sur ces mêmes territoires

par les mots :

Dans ces mêmes zones

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle

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