Amendement N° COM-130 (Adopté)

Alinéa 125

Remplacer cet alinéa par 15 alinéas ainsi rédigés :

II. – (Non modifié) La même loi est ainsi modifiée :

1° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 10, la référence : « au cde l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-2 » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article 11, la référence : « au deuxième alinéa du dde l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-1 » ;

3° à 5° (Supprimés)

III. – (Non modifié) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 351-3, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-2, la référence : « dde l’article 17 » est remplacée par la référence : « I de l’article 17-1 » ;

3° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a)À l’avant-dernière phrase, la référence : « des dispositions du bde l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17 » ;

b)À la dernière phrase, les références : « des cet dde l’article 17 » sont remplacées par les références : « du II de l’article 17-1 et de l’article 17-2 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 441-1, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

5° L’article L. 445-4 est ainsi modifié :

a)Au deuxième alinéa, la référence : « au dde l’article 17 » est remplacée par la référence : « à l’article 17-1 » ;

b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « du dde l’article 17 » est remplacée par la référence : « de l’article 17-1 ».

IV. – (Non modifié)