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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
par les personnes mentionnées à l'article 1er
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
Il convient que le Conseil national de la transactio et de la gestion immobilières ne soit compétent que pour les professionnels soumis à la "loi Hoguet".
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