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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 83
Remplacer les mots
textes législatifs ou réglementaires
par les mots :
projets de textes législatifs ou réglementaires
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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