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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.
II. Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déplacer la disposition prévoyant que l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des titulaires de la carte professionnelle de la partie relative au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vers l'article 3 de la "loi Hoguet" qui porte sur la carte professionnelle.
Il supprime la référence à la consultation du Conseil national sur le décret précisant les modalités d'établissement et de tenue du fichier, cette disposition étant redondante avec l'alinéa 83 de l'article 9.
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