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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 111
Après l’alinéa 111 sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés :
23° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l’échelle régionale et les organisations nationales de développement agricole et rural. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans les organisations consultées dans le cadre de l’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale les organisations agricoles afin que les enjeux agricoles et alimentaires soient suffisamment appréhendés. Cette consultation est cohérente avec le souci des SCoT de prendre en compte la problématique de la consommation (et donc de la protection) des espaces agricoles.
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