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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
de ces informations
par les mots :
des informations mentionnées aux II et III du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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