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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 19
Après le mot :
obtiennent
insérer les mots :
, à leur demande,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais il convient de préciser que ces derniers doivent lui en faire la demande.
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