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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
le III de
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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