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Amendement N° COM-143 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 25

Alinéa 24

Remplacer les mots :

de ce lot ou de cette fraction de lot prévue

par les mots :

et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente ou l'acte authentique de vente mentionne non seulement la "surface Carrez" mais également la surface habitable.

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