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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 82
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° bisAu second alinéa de l'article 24-6, les mots : "neuvième alinéa" sont remplacés par les mots : "deuxième alinéa du III" ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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