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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
de l'amende et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article 23
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