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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition redondante.
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