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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
met à disposition du
par les mots :
transmet
Exposé Sommaire :
Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.
Dans ce cas, le syndic met à disposition du président du conseil syndical une copie des relevés bancaires.
Le présent amendement vise à renforcer cette obligation en transformant l'obligation de mise à disposition par une obligation de transmission.
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