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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
de l'assemblée générale
insérer les mots :
, à la majorité de l'article 24,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre.
Cet amendement précise que la décision est prise à la majorité de l'article 24.
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