Amendement N° COM-151 (Adopté)

Alinéa 26

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° terAu dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : "alinéa", est insérée la référence : "du I" ;

3° quaterAu dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : "j"est remplacée par la référence : "h" ;